La réglementation en matière de construction de mini piscine de moins de 10m²

Les mini-piscines de moins de 10 m² (encore appelées petites piscines) sont en tendance depuis quelques années. Étant de plus en plus demandées par les particuliers, plusieurs piscinistes se sont alors spécialisés dans sa conception. Ces mini-piscines sont installées sous plusieurs formes et designs. Vous pouvez même choisir d’ajouter un système de nage à contre-courant pour nager sans vous déplacer. La construction d’une piscine sur un espace ou dans une maison est régie et réglementée par des lois. Ainsi si vous souhaitez construire une mini-piscine de moins de 10 m² vous devez vous renseigner sur tout ce qu’il y a comme règlement autour.

 

Démarches obligatoires pour l’installation d’une petite piscine de moins de 10 m²

En ce qui concerne les mini piscines de moins de 10 m², aucune demande d’autorisation de construire ou déclaration de travaux n’est obligatoire. Rendez-vous sur www.minipiscine.fr/reglementation pour plus d’information sur le sujet. Cette exception à la règle de construction est stipulée dans l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme.

Retenez que cette exemption de permis n’est considérable et acceptable que lorsque vous n’êtes pas à côté : d’une zone remarquable, d’un monument protégé, d’un monument historique, d’une zone protégée, d’un site classé. Dans une situation pareille, certaines règles propres à ce lieu peuvent être considérées.

L’exception à la demande de permis est aussi valable pour les petites piscines couvertes, mais à condition que la hauteur de l’abri n’excède pas 1,80 mètre de la surface du sol et que ses dimensions soient proportionnel à la taille de la piscine.

 

Distance obligatoire pour la construction d’une piscine de moins de 10 m²

Une piscine de moins de 10 m² ne peut être construite comme vous le souhaitez et où vous voulez dans votre jardin malgré la dispensation de demande de permis. En effet, une distance minimale de 3 mètres entre la limite de la propriété de vos voisins et le bord de votre piscine est obligatoire. L’avantage de cette disposition est qu’elle permet d’éviter les situations de nuisances sonores dues aux sons produits par la pompe du système de filtration de votre piscine.

Cette distance peut varier en fonction des lois de l’arrondissement ou de la commune où vous habitez. Même si vous n’avez pas besoin de faire une demande de permis de construire, vous pouvez néanmoins, vous rendre auprès des autorités communales pour plus d’information et de conseils avant de débuter vos travaux.

 

Taxes et impôts applicables pour une petite piscine

Toute mini-piscine dont la taille est de plus de 5m² est assujettie à des taxes. Ces taxes et impôts s’imposent à partir du quatorzième mois dès son installation. Une taxe foncière (par année) sera payée par le propriétaire des lieux où la piscine est installée. Une autre taxe appelée taxe d’habitation est redevable annuellement (pas pour toutes les maisons). Une dernière taxe qui sera obligatoire est la taxe d’aménagement. Elle sera calculée par l’autorité communale et n’est payable qu’une seule fois.

Pour que ces taxes soient imposées, la mini-piscine ne doit pas être démontable (qu’elle soit enterrée ou hors-sol). Vous devrez alors dans un délai de 90 jours après la construction de votre mini-piscine remplir et envoyer un formulaire spécial (formulaire Cerfa n°10517) au centre des impôts.

 

Assurer la sécurité autour d’une mini piscine de moins de 10 m²

Bien que la construction des petites piscines de moins de 10 m² ne nécessite aucune déclaration et autorisation en amont, vous devez la couvrir au minimum. Vous devez donc équiper les mini-piscines compactes d’un système de sécurité pour garantir la protection de vos enfants. Vous pouvez dans un premier temps mettre en place une couverture de sécurité en polyester pour recouvrir la piscine après chaque baignade. Cette couverture peut être sous la forme d’un volet roulant ou d’une bâche solide et que les enfants ne pourront pas déplacer.

Vous pouvez aussi installer des barrières de protection pour restreindre l’accès à la piscine. De nos jours, des systèmes d’alarme d’immersion peuvent être installés pour vous prévenir dès que quelqu’un entre ou tombe dans la piscine. Si vous avez les moyens, vous pouvez aussi demander sur votre devis qu’un abri soit additionné pour protéger la totalité du bassin de la piscine.

 

Conclusion

L’installation des petites piscines de moins de 10 m² est soumise à des réglementations beaucoup plus souples et légères comparativement aux autres types de piscines. Vous n’avez pas besoin de faire une demande et d’obtenir un permis pour commencer par réaliser votre projet de construction sur votre terrain. Vous devez néanmoins respecter quelques obligations comme les distances par rapport aux demeures de vos voisins, les taxes minimales et quelques mesures de sécurité nécessaires.